Loi Malraux




Principe de fonctionnement


En vigueur depuis 1962, cette loi permettait d’imputer de son revenu global d’imposition le déficit foncier résultant des travaux de restauration et donc de se constituer un patrimoine immobilier de prestige à moindre coût. Le bien devait se trouver en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager). Les travaux de réhabilitation étaient déductibles jusqu'à 140 000 euros en secteur sauvegardé et 100000 euros en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).

Cette loi a été créée par le ministre de la culture de l'époque, André Malraux, pour conserver le patrimoine architectural français en favorisant la restauration d'immeubles et de quartiers historiques.

La loi Malraux s'adresse à vous si vous êtes fortement imposé(e).
Ce dispositif permet une déduction illimitée du montant des travaux du revenu foncier, créant par conséquent un déficit foncier entièrement déductible du revenu imposable(seule exception:intérêts d'emprunt).

Changement de régime en 2009 : il s’agit désormais d’une réduction d’impôt.
Les dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP, portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2009, retenues dans la limite de 100 000 €ouvrent droit à une réduction d’impôt de 40% dans les secteurs sauvegardés et de 30% dans les ZPPAUP.

Vous pensez que cette loi peut s'appliquer à votre situation, demandez une étude gratuite et sans engagement qui permettra de répondre à vos questions en matière de défiscalisation.

Conditions à respecter


Ce dispositif est applicable sous certaines modalités :
• Le bien restauré doit être mis en location nu (non meublé) pendant 9 ans à usage de résidence principale
• Le propriétaire doit être à l'initiative des travaux excepté lorsqu’un mandat a été confié à un professionnel. (cette condition a été supprimée en 2009)
• Toutes les factures justifiant les travaux réalisés, et prouvant ainsi la réalité des réparations menées, telles que la copie du bail, le nom du locataire, l'adresse de l'immeuble doivent accompagner la déclaration fiscale.
• Les locataires ne doivent pas être des membres du foyer fiscal du contribuable, ni des ascendants ou descendants
• Des zones géographiques prédéterminées sont à respecter
o Secteur sauvegardé (par arrêté ministériel)
o ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
o Quartier ancien dégradé (jusqu’au 31 décembre 2015)


Tous les immeubles ne peuvent pas bénéficier de rénovations réglementées.
Cette loi concerne :
- Les immeubles situés dans un secteur sauvegardé soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique
-Les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;
- Les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.


Avantages


Cette loi est particulièrement avantageuse pour 3 principales raisons
• L’impact de la défiscalisation est immédiat, en effet, dès l’année d’acquisition
• La défiscalisation s'applique sur une courte durée : de 1 à 3 ans, d’où une grosse réduction d’impôt dès la première année. Ce n’est plus d’actualité
• Aucun plafond locatif et de revenus des locataires

Concrètement, il vous est possible de prendre en compte tous les dépenses liées aux travaux permettant d’aboutir à une restauration complète d’un immeuble bâti. La réduction d’impôt s’applique d’une part au montant de certaines charges foncières de droit commun :
• Dépenses de réparation et d’entretien
• Primes d’assurance
• Dépenses d’amélioration afférentes à des locaux d’habitation (à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement)
• Frais de gestion
• Impositions autres que celles incombant normalement à l’occupant perçues au profit des collectivités locales
Et d’autre part au montant des dépenses spécifiques à la restauration de l’immeuble :
• Frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration (AFU)
• Dépenses relatives aux travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique (travaux de démolition, travaux de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs d’immeubles existants, travaux de réaffectation à l’habitation de tout ou partie d’un immeuble originellement destiné à l’habitation et ayant temporairement perdu cet usage…)
Il est important de noter qu’il est obligatoire que les travaux fassent l’objet d’une déclaration d’utilité publique (sauf lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur a été approuvé) et non simplement d'un permis de construire.

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