La loi Scellier permet de ne plus payer d'impôts J'accepte une étude fiscale confidentielle et gratuitePour obtenir une évaluation du montant d'impôts économisé.Principe de fonctionnement de la loi Scellier
La loi Scellier est opérationnelle depuis le 01er Janvier 2009. Elle remplace désormais depuis le 01/01/2010 la loi de Robien, après avoir co-existé avec la loi de Robien en 2009. Les conditions à respecter pour défiscaliser avec la loi Scellier
Pour profiter de la loi Scellier, il faut que : - J'achète un bien immobilier neuf - Je le loue pendant 9 ans d'affilée minimum. Le loyer est plafonné. - Mes locataires doivent en faire leur résidence principale Les plafonds de loyer Scellier en 2010 sont les suivants: - 21,72 €/m² pour la zone A (Paris et banlieue, Côte d’azur et Genevois français) - 15,10 €/m² pour la zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) - 12,35 €/m² pour la zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) Pour info, les plafonds de loyers Scellier en 2009 étaient les suivants: - 21,65 €/m² pour la zone A - 15,05 €/m² pour la zone B1 - 12,31 €/m² pour la zone B2 Avantages
Très avantageuse, la loi Scellier permet de déduire de mon impôt sur le revenu 25 % du montant de mon achat immobilier sur 9 ans pour un achat réalisé en 2009 ou 2010 et 20% pour un achat réalisé en 2011 ou 2012. Donc cette année, pour calculer mon économie d'impôt avec la loi Scellier par an pendant 9 ans, j'applique la formule suivante : montant de votre achat immobilier * 1/4 * 1/9 Ce montant est plafonné à 300000 euros. Même si mon bien immobilier défiscalisé en loi Scellier m'a coûté un peu plus cher, la réduction d'impôt Scellier se calcule sur le plafond de 300000 euros. Si ce montant dépasse mon impôt dû, je pourrai même reporter cet excédant jusqu'à la 6ème année! De plus, si je décide finalement de louer ce bien au delà des 9 années minimales dans le secteur intermédiaire, je peux encore déduire 2% par an du prix de revient de mon logement et ce, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans grâce à la loi Scellier. La location dans le secteur intermédiaire permet en outre de bénéficier, en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement. Vous aimeriez savoir si la loi Scellier est la mieux adaptée à votre cas? Pour le savoir, demandez une étude de défiscalisation gratuite et sans engagement. Les réponses à vos questions : comment obtenir un credit impot immobilier avec la loi Scellier. Sachez que la loi Scellier est souvent recherchée dans les moteurs de recherche avec des fautes d'orthographe : Loi Sellier, loi Sellie, loi Scellie, loi Cellier, loi Celier ou encore loi Scelier. Quelle que soit l'orthographe utilisée pour la retrouver, retenez simplement que cette loi Scellier est même qualifiée de loi anti-crise car elle est particulièrement incitative. Pour en savoir plus sur la loi Scellier, visitez le site de la loi Scellier. Découvrir le texte officiel de la loi Scellier. |
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