La loi Scellier 2012
La loi Pinel
Depuis septembre 2014, le dispositif Pinel a remplacé les lois Duflot et Scellier qui l'ont précédé.
A partir de 2015, avec la nouvelle loi Pinel il est désormais possible de louer à un descendant.
Pour plus d'infos sur la loi de Sylvia Pinel nous vous invitons à visiter loi-pinel.org
La loi Scellier
La loi Scellier 2012 permet de réduire de ses impôts jusqu'à 4333 euros par an.
Pour bénéficier de cette loi, il faut acheter un logement neuf et s'engager à le louer pendant 9 ans à un loyer plafonné par décret.
En échange, l'Etat nous accorde une réduction d'impôt calculée comme un pourcentage du montant du bien immobilier, étalée sur 9 ans.
Ce pourcentage est égal à 13% du prix de revient du bien si le bien immobilier neuf répond à la norme Bâtiment Basse Consommation.
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(*) Champs obligatoires
Principe de fonctionnement de la loi Scellier
La loi Scellier est opérationnelle depuis le 01er Janvier 2009.
Elle remplace désormais depuis le 01/01/2010 la loi de Robien, après avoir co-existé avec la loi de Robien en 2009.
Les conditions à respecter pour défiscaliser avec la loi Scellier
Pour profiter de la loi Scellier, il faut que :
- J'achète un bien immobilier neuf
- Je le loue pendant 9 ans d'affilée minimum. Le loyer est plafonné.
- Mes locataires doivent en faire leur résidence principale
Les plafonds de loyer Scellier en 2012 sont les suivants:
- 22.08 /m² pour la zone A1
- 16.38 /m² pour la zone A
- 13.22 /m² pour la Zone B1
- 10.78 /m² pour la Zone B2
- 7.50 /m² pour la Zone C
Zone A : Une partie de la région Parisienne, Côte dAzur, région proche de la Suisse
Zone B1 : agglomérations de plus de 250000 habitants, quelques villes proches de lîle de France mais chères, zones littorales et frontalières, Corse et les Iles
Zone B2 : agglomérations de plus de 50000 habitants et de moins de 250000 habitants
Depuis fin Décembre 2010, un arrêté a fixé la création de la Zone A Bis appelée aussi A1 qui inclut Paris et une partie de la région parisienne.
Et quels étaient les plafonds de loyer Scellier en 2011?
- 21,70 /m² pour la zone A1
- 16,1 /m² pour la zone A
- 13 /m² pour la zone B1
- 10,6 /m² pour la zone B2
Les plafonds de loyer Scellier en 2010 étaient les suivants:
- 21,72 /m² pour la zone A
- 15,10 /m² pour la zone B1
- 12,35 /m² pour la zone B2
Pour info, les plafonds de loyers Scellier en 2009 étaient les suivants:
- 21,65 /m² pour la zone A
- 15,05 /m² pour la zone B1
- 12,31 /m² pour la zone B2
Avantages Scellier 2012
La loi Scellier 2012 permet de déduire de mon impôt sur le revenu 13 % du montant de mon achat immobilier sur 9 ans pour un achat réservé et acté à partir du 01/01/2012 si le logement neuf acheté répond à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation). Donc j'obtiens jusqu'à 4333 euros d'économie d'impôt par an pendant 9 ans!
En vous inscrivant pour une simulation Scellier personnalisée sur le site loiscellier-info.org, vous pourrez connaître le montant d'impôts que vous allez économiser: Ma Simulation Scellier, c'est par ici.
Rappel des avantages 2009, 2010 et 2011
Très avantageuse, la loi Scellier permettait de déduire de mon impôt sur le revenu 25 % du montant de mon achat immobilier sur 9 ans pour un achat réalisé en 2009 ou 2010 ou 22 % pour un achat réalisé avec la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) en 2011
Donc si j'ai acheté en 2009 ou en 2010 pour calculer mon économie d'impôt avec la loi Scellier par an pendant 9 ans, j'applique la formule suivante :
montant de votre achat immobilier * 1/4 * 1/9
Ce montant est plafonné à 300000 euros. Même si mon bien immobilier défiscalisé en loi Scellier m'a coûté un peu plus cher, la réduction d'impôt Scellier se calcule sur le plafond de 300000 euros.
Si ce montant dépasse mon impôt dû, je pourrai même reporter cet excédant jusqu'à la 6ème année!
Vous aimeriez savoir si la loi Scellier est la mieux adaptée à votre cas? Pour le savoir, demandez une étude de défiscalisation gratuite et sans engagement.
Les réponses à vos questions : comment obtenir un credit impôt immobilier avec la loi Scellier.
Sachez que la loi Scellier est souvent recherchée dans les moteurs de recherche avec des fautes d'orthographe : Loi Sellier, loi Sellie, loi Scellie, loi Cellier, loi Celier ou encore loi Scelier.
Quelle que soit l'orthographe utilisée pour la retrouver, retenez simplement que cette loi Scellier est même qualifiée de loi anti-crise car elle est particulièrement incitative.
Pour en savoir plus sur la loi Scellier, visitez le site de la loi Scellier.
Découvrir le texte officiel de la loi Scellier.