Loi sur les monuments historiques




Conditions à respecter


Pour que la loi sur les monuments historiques s'applique, l'investisseur doit acheter ou être propriétaire d'un bien classé monument historique, inscrit à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou encore ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine".

A compter de l’imposition des revenus 2009, quelle que soit la date d’acquisition du bien, le bénéfice du régime est subordonné à un engagement de conservation du bien immobilier pendant 15 ans.

Toutes les charges liées aux réparations doivent être envoyées avec la déclaration fiscale.

A l'issue du paiement des travaux, le bien doit être conservé à la location 3 ans, non meublé.

Principe de fonctionnement


Ce dispositif intéresse les personnes situées dans les tranches supérieures d'imposition ou soumises à l'ISF mais également les investisseurs ayant un objectif "successoral" grâce à l’exonération totale des droits de succession.
Cette loi a été créée pour favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou artistique.

Si le bien ne procure aucune recette, la loi sur les Monuments historiques permet de déduire de son revenu global l'ensemble des charges générées par la réalisation de travaux de rénovation et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition, ce qui permet de restaurer un patrimoine immobilier historique à moindre coût.


Avantages


Tous les travaux réalisés s'inscrivent en déficit sur le revenu global sans plafond ni limitation. Les travaux exécutés sur un immeuble inscrit peuvent, par la même, faire l’objet d’une aide financière de la part de l'Etat, lorsqu'il s'agit de travaux indispensables à la conservation de l'édifice.

Par ailleurs, sous réserve de conclure une convention avec l'Etat, la transmission ou la donation de ces biens est exonérée de droits de succession. Cet abattement est tributaire de la signature des héritiers, donataires ou légataires d'une convention avec le Ministère de la Culture et le Ministère des Finances.

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