La loi Girardin
Découvrez la loi Girardin en résidence principale, en investissement locatif secteur libre et en investissement locatif secteur intermédiaire.
Découvrez aussi si la loi Girardin est faite pour vous grâce à votre simulation Girardin personnalisée.
L'investissement Girardin est particulièrement adapté si vous payez plus de 8000 euros d'impôts sur le revenu.
Au sommaire
- Comment fonctionne la loi Girardin 2011?
- Quels sont les avantages de l'investissement Girardin en résidence principale?
- Qu'est-ce que l'investissement locatif Girardin en secteur libre
- Qu'est-ce que l'investissement locatif Girardin en secteur intermédiaire?
- Quels sont les plafonds de loyers Girardin en 2011 en secteur intermédiaire?
- Quels sont les plafonds 2011 de ressources des locataires en Girardin en secteur intermédiaire?
- Quels sont les avantages fiscaux de l'investissement Girardin?
- Comment obtenir gratuitement ma simulation Girardin 2011?
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Principe de fonctionnement de la loi Girardin
L'investissement Girardin consiste à acheter un bien immobilier neuf dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Vous devez vous, investisseur, être domicilié en France Métropolitaine.
A noter que la loi Pinel qui est apparue fin 2014, offre une diminution d'impôts plus importante qu'en métropole lorsqu'on investit Outre-mer.
La loi de défiscalisation Girardin remplace la Loi Paul depuis le 21 juillet 2005.
On peut distinguer l'achat de résidence principale en loi Girardin d'une part et l'investissement locatif en loi Girardin d'autre part.
Concernant l'investissement locatif Girardin, l'avantage fiscal accordé par la loi Girardin diffère selon que le bien immobilier est en secteur libre ou en secteur intermédiaire, ce que nous aborderons plus en détail par la suite.
Vous aimeriez savoir si cette loi est la mieux adaptée à votre cas?
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Investissement Girardin en résidence principale
Si vous achetez votre résidence principale en 2011 dans les DOM-TOM, vous avez droit à la réduction d'impôt suivante:- 22% au minimum dans les DOM-TOM
- 26% si le logement utilise une source d'énergie renouvelable
L'avantage fiscal est encore majoré si votre résidence principale se trouve en Zone Urbaine Sensible dans les DOM ou à Mayotte:
- 31% au minimum
- 35% si le logement utilise une source d'énergie renouvelable
Ce dispositif de Girardin résidence principale est valable jusqu'au 31/12/2017.
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Investissement locatif Girardin en secteur libre et en secteur intermédiaire
*Définition secteur libre et secteur intermédiaire
Il y a deux types d'investissements locatifs Girardin, ceux qui sont réalisés en secteur libre, c'est à dire sans plafonnement de loyers et ceux qui sont réalisés en secteur intermédiaire c'est à dire ceux dont les loyers sont plafonnés.
Avec la loi Girardin, libre à vous de choisir entre l'option secteur libre ou secteur intermédiaire.
Conditions à respecter pour une défiscalisation Girardin
Pour être éligible à la loi Girardin en investissement locatif, votre bien immobilier doit être loué nu (non meublé) et à un locataire qui en fait sa résidence principale.
Votre bien immobilier doit être loué pendant
5 années d'affilée en secteur libre
6 années dans le secteur intermédiaire.
Dans la loi Girardin, les loyers et les conditions de ressources des locataires sont plafonnés pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, logement pour lequel vous aurez à signer une convention avec lAgence nationale de lhabitat (ANAH) afin de bénéficier de conditions fiscales intéressantes.
En contrepartie de quoi, vous vous engagez à louer votre bien immobilier nu à des locataires qui en font leur résidence principale.
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Plafonds de loyers Girardin 2011 en secteur intermédiaire
Les loyers de la Loi Girardin Intermédiaire 2011 sont plafonnés à 12,67 / M² / mois.
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Plafonds de ressources Girardin 2011 en secteur intermédiaire
Les revenus du locataire Girardin en 2011 seront limités comme suit :
29 018 pour une personne seule
53 671 pour un couple
56 775 couple marié ou personne seule avec une personne à charge
59 880 couple marié ou personne seule avec deux personnes à charge
64 029 couple marié ou personne seule avec trois personnes à charge
68 178 couple marié ou personne seule avec quatre personnes à charge
Plafonds Girardin 2010 en secteur intermédiaire
Le plafond de loyer 2010 Girardin intermédiaire est de 12,66 / m² par mois de surface habitable. (art 46 AG duodecies).
Les plafonds de revenus de votre locataire en 2010 sont les suivants:
29 018 pour une personne seule
53 671 pour un couple
56 775 couple marié ou personne seule avec une personne à charge
59 880 couple marié ou personne seule avec deux personnes à charge
64 029 couple marié ou personne seule avec trois personnes à charge
68 178 couple marié ou personne seule avec quatre personnes à charge
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 355
Faites-vous conseiller pour un investissement Girardin, demandez une simulation Girardin.
Dates de fin de validité
Girardin locatif secteur libre: 31/12/2011
Girardin locatif secteur intermédiaire: 31/12/2012
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Les avantages fiscaux de l'investissement Girardin
Les avantages du programme Girardin diffèrent suivant le type de bien immobilier concerné. Les investissements Girardin réalisés en 2011 dans un logement situé dans le « secteur libre », c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, font lobjet dun taux de réduction dimpôt égal à 27% du montant de linvestissement, dans la limite des plafonds décrits ci-dessous.
En secteur libre, léconomie fiscale est fonction de la surface habitable, plafonnée à 2247 HT par m² en 2011.
Les investissements immobiliers Girardin réalisés en 2011 dans le « secteur intermédiaire », c'est-à-dire soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, jouissent dun taux de réduction dimpôt de 40% du montant de linvestissement, dans la limite des plafonds décrits ci-dessous.
Plafonnement Girardin :
La réduction d'impôt accordée par la loi Girardin est plafonnée à :
> 36.000
> ou 13% des revenus imposables (si cela dépasse 36000 euros).
Des majorations de réductions d'impôts Girardin peuvent être consenties sous certaines conditions:
Le taux de réduction bénéficie dune majoration de 4%, lorsque le logement est doté déquipements pour lénergie renouvelable.
Dans le cas dun bien situé dans une zone urbaine sensible (ZUS), les biens bénéficient d'une réduction d'impôt supplémentaire de 10%.
Avertissements investissement Girardin
Ces reductions dimpôts consenties demeurent très alléchantes.Il est cependant recommandé d'effectuer cette opération de défiscalisation Girardin avec prudence.
Faites-vous conseiller par un gestionnaire de patrimoine, surtout en ce qui concerne la localisation et la qualité du programme immobilier.
En effet, le bien immobilier doit être bien situé, la qualité de la construction surveillée et bien entendu adaptée aux climats tropicaux, afin d'éviter des problèmes futurs entraînant des charges imprévues.
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Lien externe
Défiscalisation girardin