La loi Girardin


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Principe de fonctionnement de la loi Girardin


L'investissement Girardin consiste à faire l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Vous devez vous, investisseur, être domicilié en France Métropolitaine.

La loi Girardin de défiscalisation remplace la Loi Paul depuis le 21 juillet 2005.
Il est à noter que l'avantage fiscal accordé par la loi Girardin diffère selon que le bien immobilier est en secteur libre ou en secteur intermédiaire, ce que nous aborderons plus en détail par la suite.

Avec la loi Girardin, l'investisseur choisit entre l'option secteur libre ou secteur intermédiaire.

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Conditions à respecter pour une défiscalisation Girardin


Pour être éligible à la loi Girardin, votre bien immobilier doit être loué nu (non meublé) et à un locataire qui en fait sa résidence principale. Le bien doit être loué pendant 5 années d'affilée ou 6 années dans le secteur intermédiaire.

Dans la loi Girardin, les loyers et les conditions de ressources des locataires sont plafonnés pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, logement pour lequel le bailleur a signé une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) afin de bénéficier de conditions fiscales intéressantes.

En contrepartie de quoi, le bailleur s’engage à louer nu son bien locatif à titre de résidence principale.

Pour bénéficier de la loi Girardin, vous devez louer votre bien immobilier dans les 6 mois suivant la livraison du bien pendant 5 ans en secteur libre contre 6 ans en secteur intermédiaire.

Voici les plafonds annuels de loyers:

Loi Girardin, plafonnement loyers 2009

Pour les baux conclus cette année, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Loi Girardin, plafonnement ressources 2009

Dans la loi Girardin, des majorations peuvent être consenties sous certaines conditions:

- Le taux de réduction bénéficie d’une majoration de 4%, lorsque le logement est doté d’équipements pour l’énergie solaire.
- Dans le cas d’un bien situé dans une zone urbaine sensible (ZUS), les biens bénéficient d'une réduction d'impôt supplémentaire de 10%.

Dans la loi Girardin, le plafond du prix par mètre carré de surface habitable s’élève à 2194 € HT pour 2009 qu’il s’agisse d’un logement destiné à la location ou à l’usage personnel de l’investisseur.

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Les avantages de l'investissement Girardin


Les avantages du programme Girardin diffèrent suivant le type de bien immobilier concerné.

• Les investissements Girardin réalisés dans un logement situé dans le « secteur libre », c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, font l’objet d’un taux de réduction d’impôt égal à 40% du montant de l’investissement, autrement dit 8% par an pendant 5 ans, dans la limite des plafonds décrits ci-dessous.

• Les investissements immobiliers Girardin dans le « secteur intermédiaire », c'est-à-dire soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, jouissent d’un taux de réduction d’impôt de 50% du montant de l’investissement, soit 10% par an pendant 5 ans, dans la limite des plafonds décrits ci-dessous.

Plafonnement Girardin :
Le crédit d'impôt accordé par la loi Girardin est plafonné à :
==> 40.000 €
==> ou 15% des revenus imposables (si cela dépasse 40000 euros).

Dans tous les cas, depuis le 1er Janvier 2009, la somme des avantages fiscaux dont bénéficie un contribuable ne peut pas excéder 10% du revenu du foyer fiscal + 25.000 euros car une loi de plafonnement des niches fiscales a été votée.

Ces reductions d’impôts consenties demeurent très alléchantes.
Il est cependant recommandé d'effectuer cette opération de défiscalisation Girardin avec prudence.

Faites-vous conseiller par un gestionnaire de patrimoine, surtout en ce qui concerne la localisation et la qualité du programme immobilier.

En effet, le bien immobilier doit être bien situé, la qualité de la construction surveillée et bien entendu adaptée aux climats tropicaux, afin d'éviter des problèmes futurs entraînant des charges imprévues.

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C'est la meilleure solution pour réussir cette opération, ne vous lancez à l'aveuglette.

Défiscalisation girardin





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