Loi Demessine ou ZRR (Zones de Revitalisation Rurales) Principe de fonctionnement
La loi Demessine a pour principal objet de rendre plus attractif l'investissement en résidence de tourisme appartenant à une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.), soit à la montagne, à la campagne ou sur le littoral, notamment en récupérant la TVA, et ainsi participer au développement des zones de revitalisation rurale. L’investissement doit concerner un logement neuf ou en état futur d’achèvement situé soit dans une résidence de tourisme classée en ZRR soit en zone rurale éligible aux fonds structurels européens. La loi ZRR vous est destinée si vous payez au moins 3000 € d'impôts et si vous désirez réduire votre degré d’imposition tout en ayant la possibilité de profiter de périodes d'occupation personnelle de votre bien à la mer, à la montagne ou à la campagne. A vous de choisir le programme Demessine qui vous convient le mieux. Il s'agit certes d'un investissement locatif mais particulièrement souple puisque vous pouvez aussi profiter de votre bien au cours de l'année. Conditions à respecter
En tant que propriétaire, vous devez louer votre logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant une durée minimum de 9 ans et vous avez vous-même le droit de l’occuper jusqu'à 8 semaines par an, tout en récupérant la TVA pendant 20 ans, ce droit se poursuivant même en cas de changement de propriétaire. L’usage personnel, dont vous pouvez jouir, ne diminue en aucun cas le montant du revenu foncier à déclarer dans la mesure où vous êtes imposé sur le loyer que vous auriez touché si vous n'aviez pas occupé personnellement le logement. Vous aimeriez vous assurer que cette loi est celle qui correspond le plus à vos attentes et à votre profil de contribuable, demandez dès à présent une étude de défiscalisation gratuite et sans engagement. Avantages
La defiscalisation Demessine correspond à une réduction d'impôt égale à 25% du montant HT de l'acquisition du bien neuf pendant 6 ans dans la limite d'un plafond de 50000 € pour un célibataire et de 100000 € pour un couple marié. La défiscalisation Demessine permet de plus la récupération de la TVA payée à l'achat uniquement dans le cas où vous vous engagez à garder le bien pendant 20 ans. Vous bénéficiez ainsi d'un abattement de 6% sur les loyers pendant la période d'amortissement et de 14% par la suite. Vous voudriez en savoir plus sur cette loi et vérifier elle correspond à votre profil fiscal? Pour le savoir, inscrivez-vous pour une étude de défiscalisation gratuite et sans engagement. |
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