Loi Demessine ou ZRR (Zones de Revitalisation Rurales)
Attention : cette loi de défiscalisation est supprimée depuis le 01/01/2011
Mais vous pouvez retrouver bien des avantages de cette loi dans le cadre de l'investissement LMNP en résidence de tourisme.
Principe de fonctionnement
La loi Demessine avait pour principal objet de rendre plus attractif l'investissement en résidence de tourisme appartenant à une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.), soit à la montagne, à la campagne ou sur le littoral, notamment en récupérant la TVA, et ainsi participer au développement des zones de revitalisation rurale.
Linvestissement devait concerner un logement neuf ou en état futur dachèvement situé soit dans une résidence de tourisme classée en ZRR soit en zone rurale éligible aux fonds structurels européens.
La loi ZRR vous était destinée si le montant de votre impôt sur le revenu s'élevait à au moins 3000 d'impôts et si vous désiriez réduire votre degré dimposition tout en ayant la possibilité de profiter de périodes d'occupation personnelle de votre bien à la mer, à la montagne ou à la campagne. A vous de choisir le programme Demessine qui vous convenait le mieux.
Il s'agissait certes d'un investissement locatif mais particulièrement souple puisque vous pouviez aussi profiter de votre bien au cours de l'année.
Depuis 2011, ces avantages peuvent se retrouver dans un investissement en loueur meublé en résidence de tourisme.
Conditions à respecter
En tant que propriétaire, vous deviez louer votre logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant une durée minimum de 9 ans et vous aviez vous-même le droit de loccuper jusqu'à 8 semaines par an, tout en récupérant la TVA pendant 20 ans, ce droit se poursuivant même en cas de changement de propriétaire.
Lusage personnel, dont vous pouviez jouir, ne diminuait en aucun cas le montant du revenu foncier à déclarer dans la mesure où vous étiez imposé sur le loyer que vous auriez touché si vous n'aviez pas occupé personnellement le logement.
Avantages
La defiscalisation Demessine correspondait à une réduction d'impôt égale à 25% du montant HT de l'acquisition du bien neuf pendant 6 ans dans la limite d'un plafond de 50000 pour un célibataire et de 100000 pour un couple marié.
La défiscalisation Demessine permettait de plus la récupération de la TVA payée à l'achat uniquement dans le cas où vous vous engagiez à garder le bien pendant 20 ans.
Vous bénéficiez ainsi d'un abattement de 6% sur les loyers pendant la période d'amortissement et de 14% par la suite.
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